La Cour des comptes demande à l'Ancols de mettre en place le contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques au logement social #Brève
[07.03.2019]
Dans le cadre du contrôle de la gestion de l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) pour les exercices 2015-2017, la Cour des comptes a constaté que celle-ci n'avait pas commencé à exercer sa mission de contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques octroyées au logement social imposée par l'Union européenne (Comm. UE, déc. 2012/21/UE, 20 déc. 2011...
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