Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2017 #Brève
[23.11.2017]
L’arrêté du 14 novembre 2017 fixe les modalités de calcul de la cotisation additionnelle due par les organismes redevables (notamment les organismes HLM) à la Caisse de garantie du logement locatif...
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