Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine : l'occupant exproprié bénéficie des droits de priorité et de préférence
[18.06.2019]
Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation juge que l’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du Code de...
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