Indemnités d'expropriation : méthode d'évaluation globale #Brève

L'immeuble faisant l'objet de l'expropriation est un immeuble à usage commercial, situé sur un terrain avec parking et jardin. C'est en vain que les expropriés demandent l'application de la méthode de capitalisation des revenus. En effet, cette méthode implique une étude approfondie du marché immobilier local afin de fixer avec le plus de précision possible le taux de capitalisation applicable. Or, une telle étude n'a pas été réalisée en l'espèce. Il convient donc d'appliquer la méthode d'évaluation globale (terrain et construction...