Circulaire relative à la verbalisation de l'occupation illicite de parties communes d'immeuble collectif par amende forfaitaire délictuelle

Depuis le 1er février 2022, l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) d'occupation en réunion de parties communes d'immeuble collectif (CSI, art. L. 272-4, al. 4) est généralisée à l'ensemble du territoire national, après un déploiement progressif entamé en octobre dernier dans les ressorts des parquets de Créteil, Foix, Lille, Marseille, Rennes, Reims puis dans les parquets de la cour d'appel de Chambéry depuis fin novembre 2021. Une circulaire émanant de la DACG publiée le 2 février précise les modalités de recours à cette nouvelle...