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Conditions d'accès de l'Anah aux données concernant les allocataires des APL

Législation

Le décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales, permettant à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'exercer ses missions (CCH, art. L. 321-1), leurs modalités de transmission à l'Anah, et leurs modalités d'utilisation par...

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