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Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du Code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 en...
Le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie, est modifié par un décret publié le 23 juin qui repousse la date limite pour la déclaration d'achèvement des travaux par le bénéficiaire de la subvention (1er février 2025 au lieu du 1er octobre 2024...
Les actionnaires, associés ou autres membres, dont la déclaration de l'identité et de l'adresse fait partie des conditions d'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles (CGI, art. 990 D et 990 E, 3°, d et e), sont les bénéficiaires économiques réels des actions, parts ou autres droits, et non des bénéficiaires éventuels....
Les activités de location de locaux d’habitations loués meublés ou destinés à être loués meublés, sont considérées, sous certaines conditions, comme une activité commerciale ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels, prévue à l’article 975 du...
Le décret n° 2024-213 du 12 mars 2024 modife le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024. Il porte le plafond de l'aide destinée aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France à 20 000...
Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie la rédaction de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2022 en ce qui concerne la période de référence pour l'appréciation du taux d'énergie renouvelable, notamment pour les réseaux faisant l'objet du nouveau raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable et de...
Le décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 détaille les modalités d'application du compte dédié créé par l'article L. 521-16 du Code de l'énergie et dans lequel peuvent être inscrites des dépenses réalisées au sein de concessions prorogées et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche et d'entretien de la future...
Même si une partie seulement de la propriété est affectée à une activité de service public ou d'utilité générale, celle-ci bénéficie néanmoins d'une réduction de moitié de la valeur locative cadastrale déterminée par voie d'appréciation directe (CGI, art. 1498, III, A, al. 3) si cette activité présente un caractère significatif....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'avenant n° 50 du 25 mai 2023 portant modification de l'article 6 - période d'essai, à la convention collective nationale...
Lors du Conseil des ministres du mercredi 8 novembre 2023, a été présentée un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité et modifiant le code de l‘urbanisme ( Ord. n° 2023-816, 23 août 2023 ; V. Publication d'une ordonnance relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité ...
Par une communication publiée au JOUE du 11 octobre 2023, la Commission européenne dévoile ses orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/241, 10 févr. 2021 ...
Après son adoption par le Parlement européen le 12 septembre dernier, la directive sur les énergies renouvelables (RED) est définitvement adoptée par le Conseil de l'UE. Elle porte la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l'UE à 42,5 % d'ici 2030, avec un complément indicatif supplémentaire de 2,5 % pour permettre d'atteindre l'objectif de 45 %....
Plus de 3000 personnes sont réunies ce jeudi 28 septembre à Deauville, pour la 119e édition du Congrès des notaires de France, autour du thème : « Le logement – Le devoir de faire mieux. Le Droit pour faire autrement ». Pendant 2 jours, les congressistes vont débattre des 13 propositions émanant des 3 commissions, constituées autour des thématiques suivantes ...
Quand deux sociétés agissent de concert et déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale d'une société tierce, les immobilisations apportées à cette dernière par l'une des deux sociétés entrent dans le champ d'application de la valeur locative plancher des biens acquis après apports, scissions, fusions de société ou cessions d'établissement (CGI, art. 1518 B)....
Un arrêté du 11 juillet 2023 introduit plusieurs dispositions dans l'arrêté du 26 août 2011 applicable aux éoliennes permettant la mise en place et l'exploitation par un pétitionnaire d'un radar compensatoire visant à compenser la perte de données météorologiques, ainsi que le rehaussement du montant de la part fixe des garanties...
L'article 102 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a supprimé, à compter du 1er janvier 2023, les conditions de cohabitation requises pour le bénéfice des allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévus à l'article 1390 du CGI, à l'article 1391 du CGI, à l'article 1391 B du CGI et à l'article 1391 B bis du CGI (V. Dr. fisc. 2023, n° 3, comm. 67)....
Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises prévu au 1 du I de l'article 1647 D du CGI sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même...
1 - Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, l’article 156 de la loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019 codifie à l’article 1500 du Code général des impôts (CGI) la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par le Conseil d’État (CE, 27 juill. 2005, n° 261899, « Société des Pétroles Miroline »)....
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, en raison du dépassement de l'enveloppe allouée au dispositif d'indemnisation pour les entreprises de l'aval touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, il est mis en œuvre un mécanisme de stabilisation budgétaire applicable aux demandes éligibles, par un arrêté du 31 mai 2023 qui en définit les...
L’administration fiscale met à jour sa doctrine BOFiP-Impôts BOI-PAT-IFI-40-20-20 pour tenir compte de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus...
Les entités juridiques redevables de la taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France peuvent, sous réserve du respect de certaines obligations déclaratives, être exonérées de la taxe (CGI, art. 990 E, 3°, d et e : V. Lexis Pratique Fiscal, étude F-8525, n° 12...
Par arrêté du garde des Sceaux, en date du 23 février 2023, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances de spécialisation en droit international privé (DIP) prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé comme suit ...
Le décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifie les modalités d'instruction et d'attribution des aides attribuées par l'État sur le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer créé par l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement...
Conformément à la loi de programmation n° 2021-1031 du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, une base de données ouvertes, regroupant toutes les informations relatives à l'aide publique au développement de la France, est désormais en ligne et est accessible à l'adresse ...
Par décret du 9 octobre 2008, le port autonome du Havre a été transformé en un grand port maritime et a pris le nom de grand port maritime du Havre (GPMH). Devait-il être regardé comme redevable de la taxe foncière sur les biens immobiliers transférés alors qu'aucune publication préalable n'avait été effectuée au fichier...
L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er avril 2020, qui fixe notamment la composition des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché et de permis de matières fertilisantes (C. rur., art. L. 255-2 et L. 255-4), n'ignore pas la protection du secret des affaires. C'est la conclusion à laquelle aboutit la présente décision au terme d'un raisonnement dont la rigueur prive d'envie le moindre...
Si l'article 135 de la directive TVA prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que celles effectuées avant leur première occupation, l'article 137 de la même directive les autorise à accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation de ces...
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation juge que : il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du Code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge...
Un arrêté du 16 juin 2022 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020(V. L'octroi de PGE est rendu possible jusqu'au 30 juin 2022). Les modifications concernent notamment la déchéance de la...
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, aujourd'hui à son article L. 232-1, une procédure d'urgence par laquelle le juge de l'expropriation autorise l'expropriant à prendre immédiatement possession des biens en cause et accorde, en contrepartie, au propriétaire une indemnité d'expropriation ayant un caractère...
Afin de faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre avait présenté, le 16 mars dernier, son plan de résilience économique et sociale (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex). Une circulaire du 20 avril 2022 fixe l'orientation et le suivi de ce plan à l'échelle...