L’Administration commente (in extremis) la réforme de l’IFI

L’article 27 de la loi de finances pour 2024 a procédé à une substantielle modification des règles d’imposition à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des parts ou actions des sociétés, propriétaires d’actifs immobiliers imposables (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 27 : Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 46, note J.-F. Desbuquois). Pour la détermination de la valeur taxable des titres de telles société, les dettes qu’elles ont contractées ne sont désormais plus prises en compte sauf si elles sont afférentes à des actifs imposables (CGI, art. 973, IV). La valeur taxable qui en résulte est toutefois soumise à un double...