Indemnisation des catastrophes naturelles : entrée en vigueur de nouvelles dispositions le 1er janvier 2024

Pour mémoire, le décret du 30 décembre 2022 vise à mettre en œuvre les principes fixés par la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles (L. n° 2021-1837, 28 déc. 2021), s’agissant des modalités de forme des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, des commissions consultatives pour le suivi et l’aide à la prise de décision en cette matière, de la prise en charge des frais de relogement d’urgence par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ainsi que des modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d’assurance conclus par les particuliers et les...