Mise à jour du BOFiP-impôts concernant les investissements défiscalisants outre-mer
[04.07.2023]
L’article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer prévus à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI jusqu’au 31 décembre...
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