Taux réduit de TVA : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels  

En complément de l'actualisation pour 2023, publiée le 3 mai 2023, des commentaires doctrinaux relatifs aux plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété, l’administration précise les modalités d'application de ces plafonds pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI qui prévoient, sous réserve de respecter des plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels, l'application d'un taux réduit de la TVA dans le secteur de l'accession sociale à la...