Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 978 du CGI
[22.05.2023]
L’administration fiscale met à jour sa doctrine BOFiP-Impôts BOI-PAT-IFI-40-20-20 pour tenir compte de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus...
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