Soutien aux entreprises en Nouvelle-Calédonie : montant minimum, aide forfaitaire pour nouvelles entreprises et commission consultative
Un premier décret du 5 juillet fixe à 1 500 € le montant minimum de l'aide financière créée par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. Il rend applicable ce montant à l'ensemble des entreprises respectant les conditions du dispositif initial. Il institue également une aide spécifique, d'un montant forfaitaire de 1 500 €, pour les entreprises créées entre décembre 2022 et mars 2024 qui n'étaient pas éligibles dans les conditions fixées dans la version initiale du décret du 6 juin 2024. Enfin, le décret permet de rectifier une erreur matérielle en rendant éligibles les filiales d'un...
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