Conditions d'application de la garantie de l'Etat octroyée aux FIA qui souscrivent des « obligations transition »
[08.07.2024]
L'article 185 de loi de finances pour 2024 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de la garantie de l'Etat que le ministre peut octroyer aux fonds prêts participatifs transition (PPT) et obligations transition (OT...
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