Créance d'IS pour logements locatifs intermédiaires : précisions administratives sur l'élargissement du champ d'application

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 12 juin 2024, l'Administration commente les aménagements du régime de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur des logements locatifs intermédiaires éligibles au taux intermédiaire de TVA (CGI, art. 279-0 bis A), pour les logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024 ( CGI, art. 220 Z ). Elle reprend dans les nouveaux commentaires, les précisions apportées par la loi de finances pour 2024 s'agissant de l'élargissement du champ d'application du dispositif de taux réduit de...