Mise en œuvre de certains programmes européens pour la période 2021-2027

Le décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 concernant leur coordination, le stockage et l'échange électronique de données, la désignation des autorités de gestion et des autorités de coordination et les circuits...