Micro-entreprises et PME classées ERP : extension du critère d'éligibilité du fonds territorial d'accessibilité
[16.02.2024]
Le décret n° 2024-111 du 14 février 2024 étend les critères d'éligibilité du fonds territorial d'accessibilité aux associations ainsi qu'aux établissements relevant du type U de la nomenclature...
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