Aides d'État destinées à promouvoir des PIIEC : intégration des lignes directrices pour vérifier la compatibilité avec le marché intérieur

La décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 280/21/COL du 13 décembre 2021 modifiant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'introduction de nouvelles lignes directrices concernant les critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) est publiée au JOUE du 7 juillet...