Procédure de régularisation des aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée

Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues prévue dans chaque décret instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de...