Subventions accordées par l'État sur le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
[21.11.2022]
Le décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifie les modalités d'instruction et d'attribution des aides attribuées par l'État sur le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer créé par l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement...
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