Réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur concernés par les fonds dédiés au financement de la réparation
[21.02.2024]
Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement relatifs aux fonds dédiés au financement de la réparation. Sont soumis à ces dispositions les produits mentionnés au 5° et 10° à 14° de l'article L....
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