Une indemnité provisionnelle d'expropriation constitue un produit devant être rattaché à l'exercice au cours duquel le juge l'a accordée
[09.06.2022]
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, aujourd'hui à son article L. 232-1, une procédure d'urgence par laquelle le juge de l'expropriation autorise l'expropriant à prendre immédiatement possession des biens en cause et accorde, en contrepartie, au propriétaire une indemnité d'expropriation ayant un caractère...
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