IAE : reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2022 dans la limite des 5 premiers mois de l'année 2023
[27.04.2023]
Pour l'année 2023, la totalité des avenants financiers 2022 d'aide au poste, mentionnés aux articles R. 5132-3, R. 5132-10-8, R. 5132-13, R. 5132-29 et à l'article 3 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique, relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2023 sont reconduits automatiquement pour une période de cinq...
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