Aucune disposition légale ne permet au comité social et économique d'établissement de révoquer les délégués qu'il a élus pour le représenter au comité social et économique central avant le terme normal de leur mandat....

En matière de réparation du préjudice corporel, la deuxième chambre civile rappelle, dans un arrêt publié au Bulletin, que l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne inclut la possibilité de rémunérer les aidants familiaux et précise que les juges du fond n'ont pas à vérifier qu'une telle rémunération a effectivement été versée....

Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, dont la caractérisation ne requiert pas que le salarié ait été directement visé par lesdits propos ou comportements, mais seulement qu'il ait été exposé à de tels agissements dans un environnement de travail humiliant, dégradant, hostile ou offensant....

Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur une partie du train de mesures législatives dit "Omnibus X", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le mandat du Conseil pour les négociations avec le Parlement européen concerne, en particulier, les règles applicables à l'utilisation durable des pesticides, les registres relatifs aux animaux d'élevage et l'utilisation des matières plastiques...

Dans son rapport bisannuel 2024-2025, la Défenseure des droits dresse un bilan contrasté de la protection des lanceurs d'alerte depuis la réforme de 2022. Le nombre de signalements adressés aux autorités compétentes a fortement augmenté, passant d'environ 2 000 en 2023 à plus de 10 000 en 2025, ce qui témoigne d'une utilisation croissante du dispositif. Toutefois, cette hausse met sous pression les autorités...

La CNIL a publié de nouvelles orientations destinées à aider les acteurs du cloud à déterminer leur qualification au regard du RGPD, c'est-à-dire à savoir s'ils agissent en tant que responsable du traitement, sous-traitant ou responsables conjoints. Cette qualification est essentielle puisqu'elle conditionne la répartition des obligations en matière de protection des données personnelles, notamment concernant la...

La CNIL a prononcé, le 26 mai 2026, une amende de 5 millions d'euros à l'encontre de la société IQVIA OPERATIONS FRANCE à l'issue d'une procédure portant sur la gestion de deux importants entrepôts de données de santé. Ces bases de données, autorisées par la CNIL en 2018 et 2021, sont alimentées respectivement par des pharmacies et des médecins et servent à la réalisation d'études dans le domaine de la santé,...

Dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue et il appartient au juge d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Lorsqu'il ressort des stipulations contractuelles que la rémunération convenue n'était pas en lien avec la réalisation de prestations mais correspondait à un échelonnement par forfait mensuel des...

Le fait qu'un candidat à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires soit avocat ne le dispense pas de satisfaire à l'exigence réglementaire d'une formation à l'expertise, condition applicable à tout candidat....

La Commission européenne a infligé une amende de 200 millions d'euros à la plateforme de commerce en ligne Temu sur le fondement du règlement sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA). Cette sanction fait suite à une enquête ouverte en octobre 2024 visant à vérifier le respect par la plateforme des obligations applicables aux très grandes plateformes en...

L'article L. 2254-2 du Code du travail limite-t-il le contenu d'un accord de performance collective aux seuls thèmes qu'il énumère ? Dans l'affirmative, la présence de clauses étrangères à ces thèmes est-elle de nature à entraîner la nullité de l'accord ou des stipulations concernées ? Telles sont les questions inédites auxquelles répond la Cour de cassation dans un arrêt promis à une large diffusion. Elle juge...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a lancé une consultation sur la mise à jour des orientations relatives aux procédures standardisées et aux protocoles de messagerie. Cette consultation s’inscrit dans le cadre des travaux menés par l’Autorité pour accompagner les acteurs du marché dans la préparation de la transition vers un cycle de règlement J + 1 (également, et plus largement, appelé T +...

Les prochaines élections sénatoriales se dérouleront le 27 septembre prochain. Mise en ligne le 27 mai 2026, la présente circulaire adresse aux préfets et aux maires des collectivités concernées les instructions sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs...

Conformément au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI précise la liste des équipements spéciaux et appareils destinés aux personnes aveugles et malvoyantes éligibles au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un arrêté du 15 mai 2026 prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention des cannes de couleur dites «...

Un arrêté du 26 mai 2026 fixe les mentions obligatoires imposées pour toute promotion d'une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence...

Un arrêté du 26 mai 2026 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale défini par l'arrêté du 12 décembre 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime ( A. n° AGRT2521681A, 12...

Le décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article D. 6332-78-1 du Code du travail, lorsqu'au cours du délai de trois mois dont disposent les branches professionnelles et les commissions paritaires nationales de l'emploi pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, France compétences adopte de nouvelles recommandations, celles-ci...

La loi organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 prévoit d'élargir le corps électoral provincial aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie, en vue des prochaines élections provinciales, qui se tiendront le 28 juin 2026....

Par une circulaire du 27 mai 2026, la directrice des affaires criminelles et des grâces invite les magistrats à mobiliser de manière renforcée les outils d’aménagement des peines afin de répondre à une situation de surpopulation carcérale qualifiée d’inédite. Le texte préconise notamment une appréciation plus souple des réductions de peine, un recours accru aux libérations sous contrainte et le développement du...

La Cour de cassation affirme, d’abord, que le bail commercial dont l’assiette est un bien appartenant au domaine public est nul de nullité absolue ; ensuite, que l’action en nullité, qui constitue une action personnelle, se prescrit par 5 ans à compter du jour où le demandeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’illicéité du contrat ; enfin, que le bailleur a droit à une indemnité d’occupation malgré la...

La vente d'une parcelle du domaine privé par une personne publique est parfaite dès sa formation mais peut cesser à l'avenir de produire des effets en devenant caduque si la condition résolutoire stipulée au contrat n'est pas remplie par l'acheteur dans le délai imparti....

Par avenant du 11 mars 2026, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, pour les seuls Greffes des Tribunaux de commerce, modifier les conditions d’éligibilité au contrat de...

Les transferts de compétence entre une commune et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'apprécient au cas par cas. Et, en l'espèce, le Conseil d'État rappelle qu'une commune qui a transféré sa compétence à l'EPCI dont elle est membre pour exploiter une installation de production d'énergie conserve la compétence pour soutenir financièrement une société de production d'énergie....

Le juge administratif peut enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets. Complétant sa jurisprudence Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, le Conseil d'État illustre la notion d'abstention de la personne publique à prendre les mesures nécessaires....

Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....

Le présent décret porte publication de la note verbale française du 3 mars 2026 notifiant la levée partielle de la réserve à la Convention pénale sur la corruption, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1999 et signée par la France le 9 septembre 1999....

Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail rural pour défaut d’habitation à proximité doit mentionner ce motif dans le congé. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 21 mai....

Par décret du 27 mai 2026, M. Pascal Courtade, administrateur de l'Etat, est nommé directeur général de l'administration pénitentiaire, à compter du 1^er juin...

Un arrêté du 26 mai 2026 fixe les conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du Code de la santé publique et des psychologues pris en application de l'article R. 2134-3 du Code de la santé publique pour la prise en charge des bilans et séances d'intervention réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des parcours...

Par décret du 27 mai 2026, M. Emmanuel Moulin est nommé Gouverneur de la Banque de France, à compter du 2 juin 2026. Il remplace M. François Villeroy de Galhau qui est nommé Gouverneur honoraire de la Banque de...

Afin de répondre à la pénurie de conducteurs de transports scolaire, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 a ouvert pour les agents publics, à titre expérimental et sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la possibilité de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transports à la demande...

Un arrêté du 26 mai 2026 modifie l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du Code rural et de la pêche maritime ( A. n° PTDM2426712A, 4 déc. 2024 ). Il modifie la date de dépôt des dossiers de demandes d'antériorités. Les demandes d'allocation d'antériorités doivent être transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture entre le 1er...

La Cour de cassation, par un arrêt publié au bulletin, réaffirme que le secret médical fait obstacle à la communication d’un élément médical sans le consentement de la personne concernée. Elle précise que l’opposition exprimée par le patient doit être respectée, peu important que ce document ait déjà été communiqué dans une instance antérieure....

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’Education nationale et la ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ont présenté un projet de loi relatif à la protection des...

Le ministre du Travail et des Solidarités a réuni le comité de suivi des négociations salariales de branche afin de faire le point avec les partenaires sociaux sur l’évolution des salaires minima dans les branches professionnelles, dans un contexte économique marqué par les conséquences des tensions internationales et par une revalorisation du SMIC de 2,41 % au 1er juin...

L’absence d’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire ne contrevient pas à la Constitution. Ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel, le 19 septembre 2025, dans le cadre de 2 QPC dont il avait été saisi (Cons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC). Ces questions émanaient d’une salariée...

Le Conseil de l’UE a décidé de suspendre pour une durée d’un an les droits de douane sur les principaux engrais azotés utilisés dans la production agricole de l’UE, y compris les intrants d’engrais tels que l’urée et l’ammoniac. La mesure vise à réduire les coûts pour les agriculteurs et l’industrie des engrais de l’UE, leur permettant ainsi d’économiser environ 60 M€ de droits à l’importation, selon la Commission...

En procédure d’appel avec représentation obligatoire, seule une sollicitation expresse de l’infirmation ou l’annulation du jugement figurant dans le dispositif des conclusions de l’appelant déposées dans le délai légal saisit valablement la cour d’appel, une régularisation tardive étant indifférente....

La Commission européenne a dévoilé le contenu de son projet de lignes directrices sur la classification des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque. L’objectif est d’aider les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA, ainsi que les autorités de surveillance du marché compétentes, à évaluer si un système d’IA devrait être classé comme étant à haut risque, facilitant ainsi l’application uniforme et...

Lorsqu'une infraction aux prescriptions relatives à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels est constatée, le maire est en situation de compétence liée pour mettre en demeure les contrevenants sur le fondement de l'article L. 583-5 du Code de l'environnement ; son refus de le faire est illégal et justifie une injonction. Cette décision est selon l'association requérante, la première par laquelle la...

L'administrateur judiciaire exerçant au sein d'une société ne peut agir qu'au nom de cette société, même lorsqu'il est désigné personnellement par une décision de justice....

En mai 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires en France est stable à 94, bien en deçà de son niveau moyen (100). Le climat des affaires se dégrade nettement dans le commerce de détail et plus légèrement dans les services, il s’améliore un peu dans le bâtiment et le commerce de gros et plus nettement dans l’industrie. Les soldes sur les prix prévus augmentent de nouveau dans tous les secteurs hormis...

Une région qui édite des manuels scolaires numériques destinés aux lycées de son territoire et les met à disposition gratuitement sur une plateforme numérique intervient sur le marché de l'édition scolaire sans pouvoir se prévaloir d'un intérêt public justifiant cette intervention, faute notamment d'établir une carence de l'initiative privée ; cette décision méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie et...

Les violences sexuelles et sexistes (viols, agressions sexuelles, harcèlement sexuel, violences psychologiques ou verbales à caractère sexiste, discriminations fondées sur le genre) commises sur des mineurs en milieu scolaire ou périscolaire constituent une priorité majeure et doivent faire l’objet d’une réponse judiciaire rapide, coordonnée et ferme. C’est ce que rappelle une circulaire du ministère de la Justice...

L’Arcep, dans le cadre de sa stratégie « Ambition 2030 », s’intéresse de plus en plus aux conséquences du développement rapide de l’intelligence artificielle générative sur les infrastructures numériques et sur l’environnement. Face à l’essor très important de ces technologies - déjà utilisées par près d’un Français sur deux en 2025 - le régulateur souhaite mieux comprendre leurs impacts afin d’adapter ses missions...

L’Autorité nationale des jeux (ANJ), en collaboration avec la CNIL, publie un guide pratique destiné à aider les opérateurs de jeux d’argent et de hasard à mieux appliquer les règles relatives à la protection des données personnelles. Ce document vise à accompagner les professionnels du secteur dans la mise en conformité de leurs pratiques avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), tout en...

La Haute Juridiction rappelle que l'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission....

La Commission européenne a présenté le plan d'action sur les engrais, qui vise à soutenir les agriculteurs confrontés à la pénurie et à la hausse des coûts des engrais, à renforcer la production au sein de l'Union et à réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des importations. Le plan contribuera directement à garantir la sécurité alimentaire et à renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe, tout en...

Par un arrêt rendu le 21 mai 2026, la Cour de cassation précise que le secret médical n’empêche pas de recourir à une mesure d’instruction in futurum si celle-ci est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnée aux intérêts antinomiques en présence et mise en œuvre avec des garanties adéquates. En revanche, l’accès du commissaire de justice, désigné dans le cadre d’une telle mesure,...

Le Gouvernement fait un point sur plan intitulé « Relance logement » qui doit répondre à la crise du logement et à la pénurie de logements accessibles en France. L’objectif affiché est de provoquer un véritable « choc d’offres » pour accélérer la construction de logements neufs et atteindre la création de deux millions de logements supplémentaires d’ici...

Dans le cadre du plan d’électrification présenté en avril 2026, l’État, aux côtés de plusieurs acteurs industriels et énergétiques, a annoncé une série de nouvelles mesures destinées à accélérer l’électrification des entreprises et des sites industriels. L’objectif est de renforcer la compétitivité industrielle française, réduire la dépendance aux énergies fossiles et soutenir la décarbonation de...

À l’occasion de la session plénière de mai, les députés européens ont approuvé de nouvelles règles qui renforcent les mesures de soutien et de protection des victimes de la criminalité ainsi que leurs droits dans le cadre des procédures...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 27 mai 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

La Direction générale des Entreprises (DGE) a lancé une consultation publique du 26 mai au 26 juin 2026 afin de préparer l’évolution de la Stratégie nationale pour le Cloud, mise en place en 2021. Cette démarche vise à recueillir les propositions des acteurs du secteur afin d’adapter les futures orientations de la politique publique aux besoins de la filière, tout en renforçant les enjeux de souveraineté numérique...

La protection Natura 2000 s'attache à toutes les activités susceptibles de porter atteinte à la conservation des espèces en cause et n'est pas limitée aux seules atteintes dont pourrait souffrir la réalisation des objectifs mentionnés dans le document ad hoc ayant fondé le site....

Le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté le premier baromètre des discriminations dans la profession d’avocat, conçu comme un outil durable d’observation et de suivi des situations de harcèlement et de discrimination. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des travaux engagés depuis l’enquête menée en 2018 par le Défenseur des droits et la FNUJA, qui avait conduit à l’adoption, dès 2019, d’un plan...

Face à la hausse récente du prix du carburant et du coût de l’énergie, l’Urssaf met en place plusieurs dispositifs de soutien destinés aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux professionnels du secteur maritime afin de les aider à faire face à leurs difficultés de...

Un arrêté du 22 mai 2026 revalorise les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité, les plafonds de ressources mensuelles ainsi que les valeurs maximales des plafonds de ressources mensuelles applicables à partir du 1^er juin 2026. Il modifie en conséquence l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité (A. n° TERL1801551A, 27 fevr. 2018...

Par décret du 26 mai 2026, M. Jean Bensaid est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public...

Définitivement adoptée le 11 mai 2026, la loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs est désormais publiée. Complétée par une proposition de loi sur la fin de vie (non encore adoptée), ce texte vise à développer les soins palliatifs et à mettre en œuvre la stratégie des soins d'accompagnement, présentée par le Gouvernement en avril 2024 pour renforcer les soins palliatifs...

Un peu plus de deux ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) est publiée au Journal officiel, avec pour objectif d'alléger les contraintes administratives, d’améliorer la trésorerie des entreprises et d’accélérer les projets industriels et numériques dans le pays. Au programme : allégement des normes qui pèsent sur les petites...

Doit être censuré le jugement rendu en premier et dernier ressort ayant validé la désignation d’un délégué syndical par la Fédération nationale des syndicats des transports CGT et annulé celle effectuée par le syndicat départemental, sans avoir vérifié que le secrétaire général de la Fédération disposait du mandat exigé par ses statuts pour la représenter en justice dans le cadre du contentieux relatif à la...

Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite assouplir l’organisation de la formation des élèves avocats en généralisant plus facilement le recours à l’alternance au sein des écoles d’avocats (CRFPA). Lors de son assemblée générale du 22 mai 2026, il a adopté une proposition de modification de l’article 58-1 du décret du 27 novembre 1991 relatif à la profession d’avocat, afin de la transmettre au ministère de la...

Le Conseil national des barreaux (CNB) poursuit son engagement en faveur de la transition écologique en élaborant un guide pratique destiné à accompagner les cabinets d’avocats dans la réduction de leur impact environnemental, quelle que soit leur taille. Ce projet s’inscrit dans la continuité des travaux engagés par la profession pour intégrer les enjeux environnementaux dans l’exercice du métier...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale du 22 mai 2026, un rapport consacré au fonctionnement du registre du commerce et des sociétés (RCS). À travers ce texte, le CNB souligne l’importance du rôle du juge commis à la surveillance du RCS et appelle à une harmonisation des pratiques des greffes afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et des professionnels du...

Carole Pascarel, qui achevait son second mandat en qualité de médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat, a présenté le rapport d’activité 2025 du dispositif de médiation de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux (CNB). Ce rapport met en évidence l’installation progressive et durable de ce mécanisme dans les pratiques de la profession, tout en soulignant la nécessité...

Dans un arrêt du 8 avril 2026, la cour d'appel d’Amiens donne raison aux ayants droit du salarié, qui sollicitaient la prise en charge, au titre de l’accident du travail, du malaise mortel de ce dernier survenu à son domicile alors qu’il était en situation de télétravail. Si le décès est intervenu pendant la pause méridienne, cette circonstance ne fait pas obstacle à l’application du régime de l’accident du...

Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale le 22 mai 2026, a adopté une résolution concernant le projet de décret dit « RIVAGE », actuellement discuté avec le ministère de la Justice. Ce texte vise à réformer la procédure d’appel en matière civile afin de simplifier son fonctionnement et de réduire les délais de traitement des...

Face aux difficultés que peuvent rencontrer certains avocats collaborateurs concernant leur rémunération, la commission Collaboration du Conseil national des barreaux (CNB) propose plusieurs évolutions destinées à renforcer la protection des collaborateurs et à sécuriser davantage la relation de collaboration au sein des cabinets...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale, un rapport relatif au projet européen de création d’un « 28e régime » sociétaire, également appelé « EU Inc. ». Cette initiative portée par la Commission européenne vise à instaurer un cadre juridique européen facultatif permettant aux entreprises de disposer d’une forme de société commune à l’ensemble des États membres de l’Union...

Lors de son assemblée générale des 21 et 22 mai 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a réaffirmé son opposition au projet de loi intitulé « Justice criminelle et respect des victimes ». À cette occasion, l’institution représentative de la profession d’avocat a adopté à l’unanimité un rapport ainsi qu’une résolution demandant le retrait du texte et proposant des solutions alternatives destinées à améliorer le...

Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale les 21 et 22 mai 2026, a exprimé son opposition à un amendement adopté par la commission des lois du Sénat concernant l’assistance des enfants par un avocat dans les procédures d’assistance éducative. Selon le CNB, cette modification affaiblit considérablement la portée de la proposition de loi initialement adoptée à l’unanimité par l’Assemblée...

Sur saisine des ministres chargés des Affaires sociales, de l’Emploi et des Comptes publics en juin 2025 dans le cadre de l’obligation triennale d’analyse des niches sociales, une mission IGAS-IGF s’est penchée sur le régime socio-fiscal applicable aux indemnités de rupture de contrats de travail. Son rapport, daté d’octobre 2025, a été publié le 22 mai 2026 et ses conclusions sont sans appel. Complexité croissante...

Le Bureau des traités du Conseil de l’Europe centralise les actualités autour des différentes étapes de la vie des traités internationaux qui évoluent sous l’égide de l’organisation internationale européenne. Voici un récapitulatif des évolutions survenues entre le 15 et le 26 mai...

À la suite des annonces faites le 21 mai par le Sébastien Lecornu, le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé une revalorisation temporaire des frais de déplacement au bénéfice des agents publics pour un équivalent de 20 centimes par litre de carburant. Cette mesure vise à accompagner les agents les plus exposés aux contraintes de déplacement dans le cadre du choc énergétique....

Les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l’Europe ont adopté, lors de la session annuelle du Comité des ministres, un Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (« Convention de Varsovie »...

La Commission européenne, au nom de l'Union européenne, a adhéré à l'accord partiel élargi sur le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, soit le document qui fixe les modalités institutionnelles, financières et administratives de ce tribunal. Les États et organisations participants pourront ratifier la convention qui instituera officiellement le Tribunal spécial. Celui-ci aura le pouvoir de...

Le règlement (UE) 2026/1165 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 modifie le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, sur la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Il modifie essentiellement le régime de protection des données prévu par le règlement biocides (UE) n° 528/2012, afin de tenir compte des retards du programme d’examen des substances actives biocides...

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour fluidifier les déplacements à travers l'Europe. Trois propositions simplifient la planification et la réservation des voyages régionaux, longue distance et transfrontaliers, en particulier pour les voyages ferroviaires impliquant plusieurs opérateurs, et garantissent une meilleure protection des voyageurs ferroviaires pour l'ensemble du...

Le 19 mai 2026, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles européennes concernant le filtrage des investissements étrangers. Cette évolution intervient alors que la France continue d’être l’un des principaux pôles d’attractivité pour les capitaux internationaux, malgré un ralentissement global du nombre de projets d’investissement. Entre ouverture économique et nécessité de préserver sa souveraineté,...

Le mardi 2 juin prochain, à partir de 8 h 45, le ministère de la Justice organise, à la Chancellerie, une audience publique fictive de procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), réforme prévue par le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, actuellement en navette au Parlement. Selon le communiqué ministériel, « l’objectif sera de restituer avec fidélité, devant des...

L’article 23 de la loi SREN du 21 mai 2024 a institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l'ordre public, à la lutte contre la haine dans l'espace numérique et à des missions d'éducation, d'inclusion et d'amélioration de l'information en ligne. Pris en application de l'article L. 136 du CPCE, un décret du 22 mai 2026 en fixe...

Le présent décret vise à élargir la faculté pour les musées nationaux d'octroyer des prêts d'œuvres dont ils ont la garde aux personnes morales de droit privé qui en garantissent l'accessibilité au public et à encadrer les conditions et modalités de ce dispositif. Il élargit également le périmètre des bénéficiaires des dépôts à l'ensemble des monuments historiques ouverts au public et précise les durées maximales...

Le décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 crée une prime d'investigation pour les services de police spécialisés dans l'investigation et dont les contraintes opérationnelles ont des répercussions sur la vie privée des agents. Il crée également une prime de haute technicité. Le texte prévoit l'incompatibilité de la prime investigation avec la prime de voie publique et son cumul avec la prime d'officier de police...

Le décret n° 2026-402 du 22 mai 2026 complète la procédure de classement des villages de vacances en introduisant le dispositif de réclamation du client, mis en place en 2016 pour les hôtels, puis en 2019 pour les campings et parcs résidentiels de loisirs à l'occasion de la révision des tableaux de classement de ces hébergements...

Le décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 porte diverses dispositions relatives au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il modifie le cadre réglementaire relatif aux garanties d'origine de biogaz et aux certificats de production de...

Un arrêté du 23 mai 2026 modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ( A. n° DEVR1428341A, 22 déc. 2014 ) et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ( A. n° TRER2128327A, 28 sept. 2021 ). Il révise la fiche d'opération standardisée IND-UT-137 « Système de pompe(s) à chaleur en...

A compter du 1^er juin 2026, un arrêté du 22 mai 2026 porte ...

Le décret n° 2026-399 du 22 mai 2026 modifie le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier ( D. n° 2026-289, 17 avr. 2026 ). Il prévoit d'une part, de simplifier les modalités d'accès au dispositif de soutien par la suppression de la condition préalable de demande d'un délai de paiement des cotisations sociales pour l'octroi de l'aide,...

Le décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 prévoit les conditions encadrant le visionnage par les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports, et mise en cohérence de l'article R. 2251-70 du Code des transports avec l'article L. 2251-4-2 du Code des transports, qui prévoit que les agents de sûreté de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui sont dans une...

Le décret n° 2026-395 du 22 mai 2026 détermine les dates de versement provisionnel des remises conventionnelles dues par les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ou par les entreprises exploitantes et distributeurs au détail de dispositifs...

Par arrêté du 12 mai 2026, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, pour l'année 2026, est ouverte aux dates ci-après ...

Le décret n° 2026-390 du 22 mai 2026 complète la liste des données susceptibles d'être transmises au groupement d'intérêt public « Union des institutions et services de retraites » par les organismes et caisses relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie en y ajoutant les adresses électroniques des...

L’objectif de ce décret n° 2026-391 du 22 mai 2026 est de soutenir, pendant trois ans, les entreprises industrielles les plus affectées par la redevance prévue à l'article L. 213-10-4 du Code de l'environnement, en tenant compte de la part que représente cette nouvelle charge fiscale dans leur valeur ajoutée. Il définit les modalités du dispositif d'aide transitoire et dégressive accordée par les agences de l'eau...

Dans son avis consultatif rendu le 21 mai 2026 à la demande de l'Organisation internationale du Travail (OIT) qui l’interrogeait sur l'interprétation à donner à la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948, en ce qui concerne le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations, la Cour internationale de Justice (CIJ) estime, par 10 voix contre 4, que le droit de...

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation juge que le délai de prescription prévu aux articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire, ladite action naissant de son droit de propriété et relevant à ce titre, sauf cas prévu par la loi, des...

L’appelant ayant introduit un premier appel irrégulier peut former un second appel régulier tant qu’aucune décision d’irrecevabilité n’a été rendue et que le délai d’appel n’a pas expiré....

Des créances, qui ne procèdent pas d'un ensemble contractuel unique, ne sont pas connexes et ne peuvent faire l'objet d'une compensation. Ne peuvent être connexes les créances réciproques qui n’ont pas le même fondement, l’une procédant du contrat de garantie signé entre deux parties (la société débitrice principale contre sa banque), tandis que l’autre trouvait son fondement dans le contrat de cautionnement...

Dans l'hypothèse d'une extension de procédure collective en raison de confusion des patrimoines, le point de départ du délai de prescription de l'action en report d«»e la date de cessation des paiements est le jugement d'ouverture de la procédure et non le jugement d'extension de cette procédure....

Les démarches accomplies par les parties dans le cadre d’une médiation judiciaire constituent des diligences interruptives de péremption dès lors qu’elles traduisent une volonté effective de faire progresser le litige vers sa résolution....

Une décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2026 porte sur la conformité à la Constitution de la procédure dite de « déclaration d’abandon manifeste », prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette procédure permet à une commune d’engager, sous certaines conditions, l’expropriation d’un bien immobilier abandonné afin de réaliser des projets d’intérêt général, notamment en matière...

L’annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive fondée sur la dissimulation de travaux structurels réalisés sur les fondations n’exclut pas le droit du vendeur à obtenir une indemnité correspondant à la jouissance du bien par les acquéreurs. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 9 avril 2026....

Au titre du IV de l'article L. 333-10 du code du sport, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a pour mission d'adopter des modèles d'accord que les titulaires de droits mentionnés au I du même article sont invités à conclure. L'accord conclu entre les parties précise notamment les mesures que les parties s'engagent à prendre pour faire cesser d'éventuelles violations de...

Dans une décision inédite du 15 avril 2026, la Cour de cassation casse partiellement un arrêt d’appel ayant rejeté les demandes de rapport, de réduction et de recel successoral formées par une héritière au sujet de la vente d’un immeuble familial à sa sœur....

Un arrêté du 30 mars 2026 modifie l'arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ( A. n° INTJ2513062A, 25 juill. 2025 ). Est notamment ajoutée une mission de participation au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des missions de lutte antiterroriste et contre l'extrémisme violent, dont elle assure la...

Le 21 mai 2026, le Premier ministre a présenté une série de mesures destinées à soutenir l’économie française face aux conséquences de la guerre en Iran et à la hausse des coûts de l’énergie qui en découle. Lors d’une conférence de presse, le Gouvernement a réaffirmé sa stratégie économique : privilégier des aides ciblées en faveur des secteurs les plus fragilisés plutôt qu’une baisse générale des taxes sur les...

Au premier trimestre 2026, 16 502 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Les réservations par des particuliers augmentent, comparé au trimestre précédent (+ 4,0 % en données CVS-CJO). Cette augmentation vient de la hausse des appartements en habitat collectif (+ 4,3 %). Les réservations par des particuliers de...

Le ministère de l’Économie a mis en ligne une foire aux questions recensant l’ensemble des mesures de soutien économique déployées face aux conséquences de la crise au Moyen-Orient. Cette FAQ détaille notamment les aides et dispositifs d’accompagnement prévus pour les secteurs du transport routier, du BTP, de la pêche et de l’agriculture confrontés à la hausse des coûts...

En application d’une jurisprudence constante au regard des dispositions de l’article 45 de la Constitution, le Conseil constitutionnel censure, totalement ou partiellement, 25 articles de la loi de simplification de la vie économique, qui comptait 84 articles répartis en douze titres....

Les juges du fond ne peuvent interpréter un contrat en recherchant la commune intention des parties qu’en présence d’une convention obscure ou ambiguë....

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de surendettement, la condition de bonne foi prévue par l’article L. 711-1 du Code de la consommation doit être appréciée individuellement pour chacun des demandeurs, même lorsque la demande est formée conjointement par des époux....

Doit être censurée, au regard du droit à un procès équitable et du droit d’accès au juge, la décision rendue contre une société absente à l’audience sans que les juges aient recherché si la grève des transports invoquée par sa gérante constituait une circonstance exceptionnelle l’ayant empêchée d’assurer sa défense dans le cadre d’une procédure orale....

Les installations photovoltaïques au sol ne sont pas prises en compte dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de l’artificialisation des sols si ...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé la mise à jour de sa doctrine afin d’intégrer les nouvelles orientations publiées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) concernant les simulations de crise applicables aux fonds monétaires pour l’année 2026....

L’État français peut suspendre les importations et la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant un taux de résidus de pesticides exagéré eu égard aux seuils nationaux admis sans attendre les mesures adoptées par l’Union européenne....

Ce 21 mai 2026, l’on célèbre les 25 ans de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, dite loi Taubira. À l’occasion de cet anniversaire, la CNCDH invite les autorités françaises à achever la mise en œuvre de ce texte, en appliquant son article 3 qui prévoit que soit introduite une requête officielle auprès du Conseil de l'Europe, de l’organisation des Nations...

Un rapport rendu public le 21 mai 2026 propose une stratégie numérique pour l’Ordre des avocats du Barreau de Paris autour d’une idée centrale : construire un « barreau souverain », capable de maîtriser progressivement ses outils, ses données et ses dépendances technologiques, sans rompre brutalement avec les usages...

La France et le Maroc renforcent leur coopération en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À cette fin, Tracfin et son homologue marocain, l’Autorité nationale du renseignement financier, ont signé le 19 mai 2026 un accord de coopération destiné à faciliter les échanges d’informations sur les opérations financières...

La CJUE juge que le mécanisme européen de totalisation des périodes d’assurance s’applique même en l’absence de régime spécial distinct, dès lors qu’un État membre accorde des avantages de retraite à certaines activités ou occupations spécifiques....

Mise en ligne le 21 mai 2026, une circulaire du ministère de l'Action et des Comptes publics est relative à la prestation d'action sociale interministérielle « CESU - garde d'enfants 0/6 ans ». Ce texte précise l'objet, les conditions d'obtention et d'utilisation ainsi que les modalités de la mise en œuvre par l'Etat d'une prestation d'action sociale au profit de ses agents, relative à la garde de leurs enfants de...

Le Gouvernement a présenté, le 20 mai 2026 en Conseil des ministres, le projet de loi « visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ». S’il s’inscrit dans le « nouvel acte de décentralisation » annoncé par l’exécutif à l’automne 2025, le projet de loi suscite déjà de fortes réserves parmi les associations d’élus, qui dénoncent un texte...

Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 2 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, signé le 7 avril 2026, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'union des syndicats de pharmaciens...

Le décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 procède à la création du collège des attachés d'administration de l'Etat, nouvelle instance de gouvernance de ce corps interministériel à gestion...

Le décret n° 2026-386 du 20 mai 2026 prévoit une dérogation à la règle « silence vaut accord » pour la délivrance de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture et abrogation d'une disposition...

La demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. Partant, en cas d’erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l'époux a découvert le vice est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription....

Par décret du 20 mai 2026, Mme Anne Clerc, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée déléguée interministérielle à la forêt, au bois et à ses...

Dans un litige franco-roumain relatif à l’exercice de l’autorité parentale, la Cour de cassation juge que la cour d'appel ne pouvait statuer au fond sur les mesures provisoires prises en France dès lors que l’appel était devenu sans objet après la décision définitive du juge roumain statuant en appel....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le 13 mai 2026, à l’occasion d’une affaire de harcèlement par conjoint, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé, dans l’intérêt de l’enfant, indépendamment de toute demande du parent victime....

Le Conseil de l’UE a adopté définitivement un règlement qui élargira le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), en étendant le soutien aux travailleurs confrontés à un chômage imminent. Les nouvelles règles s'appliqueront jusqu'à la fin de 2027, à l'expiration de l'actuel programme du...

Le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à de nouvelles règles sur les biocides en prolongeant certaines périodes de protection des données. Le nouveau règlement fait partie du train de mesures législatives "Omnibus X", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le train de mesures vise à réduire les coûts et les charges administratifs, tout en maintenant les exigences très strictes...

Le directeur d'un IUT faisant partie d'une université ne peut fonder son avis défavorable au recrutement d'un enseignant-chercheur que sur des motifs relevant de l'administration de l'établissement (inadéquation du profil de poste ou irrégularité de la procédure) à l'exclusion de tout motif remettant en cause l'appréciation des mérites scientifiques des candidats par le comité de sélection....

La Haute Autorité de l’audit (H2A) annonce une mise à jour prochaine des normes d’exercice professionnel (NEP) 911 et 912, qui encadrent les missions des commissaires aux comptes dans les petites entreprises et certains groupes de sociétés. Ces normes, homologuées en 2024, définissent notamment les diligences attendues lorsque les commissaires aux comptes interviennent pour certifier les comptes dans le cadre de...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention des sociétés cotées et de leurs actionnaires sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles issues du décret n° 2026-94 du 13 février 2026, qui modernisent le fonctionnement des assemblées générales et les modalités de communication avec les actionnaires. Ces mesures visent à adapter le droit des sociétés cotées aux pratiques numériques et à renforcer...

Par une décision du 13 mai 2026, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé à la Société Générale un blâme ainsi qu’une amende de 20 millions d’euros en raison de manquements commis dans le cadre de son activité d’intermédiaire d’assurance. L’ACPR reproche principalement à la banque de ne pas avoir respecté ses obligations d’information et de conseil lors de la...

Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) a publié un guide pratique consacré à la sécurité économique, composé de 29 fiches thématiques destinées à aider les entreprises, administrations et organismes de recherche à mieux protéger leurs activités stratégiques. Mis à jour en mai 2026, ce guide vise à diffuser des réflexes simples et concrets permettant de sécuriser le patrimoine...

Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 restreint les possibilités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement...

Le décret n° 2026-383 du 18 mai 2026 définit la période de dégressivité tarifaire applicable à certaines activités de télésurveillance médicale avant la fin de leur prise en charge par l'assurance...

La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 vise à simplifier et améliorer la gestion des cours d'eau, pour prévenir des inondations futures. Elle clarifie les procédures applicables aux opérations d'entretien des cours d'eau, afin qu'elles puissent être déployées plus rapidement et efficacement. L'ensemble de ces règles d'intervention seront définies par...

Un arrêté du 18 mai 2026 prévoit que la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après ...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 20 mai 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Alors que l’examen de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir - rejetée pour la deuxième fois par le Sénat le 12 mai - doit se poursuivre devant le Parlement, une CMP ayant été convoquée par le Gouvernement ce 19 mai, le Conseil constitutionnel vient d’être saisi par le Président du Sénat d’une proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort à l’initiative...

Lorsqu’une demande de renouvellement d'une inscription d'hypothèque est faite par envoi postal au service chargé de la publicité foncière, la date à prendre en compte, pour vérifier l'antériorité du dépôt à la date de cessation de l'effet de l’inscription, est-elle la date de l'envoi ou la date de la réception de la correspondance ? C'est la date de réception au service de la publicité foncière qui doit être prise...

Dans un rapport public thématique consacré à la police environnementale de l'eau, la Cour des comptes pointe les faiblesses d'un dispositif jugé insuffisamment efficace face à la dégradation de la ressource en eau. Elle formule une dizaine de recommandations visant à clarifier et simplifier la réglementation et à renforcer les contrôles, dans un contexte de crise hydrique croissante....

Dans la continuité de l’expérimentation lancée en fin d’année dernière, le ministère de la Justice a annoncé, le 13 mai, le déploiement de « Mon Assistant Justice », son outil interne d’intelligence artificielle générative, offrant des fonctions de rédaction, synthèse, traduction et idéation. Déclinaison de l’Assistant IA interministériel « IA DINUM », cet outil permet notamment d’assister les agents du ministère de...

Le 18 mai 2026, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. L'Assemblée nationale doit examiner le texte à son tour en deuxième...

La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l'occasion de la période estivale font chaque année l'objet d'une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de...

Les frais d'impression des documents électoraux incluent les frais de conditionnement, qui constituent une opération inhérente à l'impression ; en revanche, les frais de livraison et de transport des bulletins de vote et des circulaires constituent des prestations distinctes de leur impression et n'entrent pas dans le champ du remboursement prévu par les articles L. 242 et R. 39 du Code électoral, à la différence...

Si le Conseil d'État ne leur donne pas toujours satisfaction, il faut relever qu'au contentieux, le syndicat des jeunes médecins (ici requérant aux côtés d'autres professionnels de santé) propose toujours des arguments juridiques innovants, juridiquement rigoureux et singulièrement efficients. Toutefois, même s'il mettait ici en avant et factuellement le fait que l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance...

En cas d'impossibilité technique de réaliser des places de stationnement, le Code de l'urbanisme prévoit que le pétitionnaire peut satisfaire à son obligation en obtenant une concession dans un parc de stationnement. Si la lettre du texte distingue les concessions de places de stationnement dans un parc public, qui doivent être de « long terme », ce qui n'est pas exigé pour les parcs privés, le Conseil d'État juge...

La victime d'un dommage corporel entraînant un handicap peut prétendre à l'indemnisation du surcoût d'acquisition ou de construction d'un nouveau logement adapté, apprécié par référence à ses conditions de logement antérieures à l'accident, et non aux caractéristiques d'un logement pris à bail à titre transitoire après celui-ci....

La CJUE juge que le Brexit n’a pas remis en cause l’application de la directive 2006/54 à un litige en cours à la fin de la période transitoire, dès lors que les faits de discrimination allégués sont antérieurs à cette date. Elle précise que le juge d’un État membre appliquant le droit d’un autre État membre transposant une directive doit l’interpréter conformément au droit de l’Union. La question relative à...

La responsabilité de l'État du fait de l'exposition d'une mère à la Dépakine pendant ses grossesses a été retenue par la cour administrative d’appel de Paris. Le Conseil d'État juge cependant que, dès lors que cette faute (simple) de l'État dans ses attributions de contrôle de la sécurité sanitaire des produits de santé a fait perdre à la victime une chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés, elle a...

Le juge administratif peut dans certains cas constater qu'un vice, retenu dans le cadre d'une procédure de sursis à statuer, a été régularisé même en l'absence de décision administrative expresse le corrigeant....

Alors que les gouvernants, après avoir supprimé la position de congé de fin d'activité (CFA) ont décidé de la réinstaurer sous le titre de la « retraite progressive » ouverte désormais, dès 60 ans, aux fonctionnaires (D. n° 2025-681, 15 juill. 2025), depuis trois quarts de siècle au moins (L. 10 déc. 1952 relative au personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et de métiers, art. 1er), il a...

L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 mars 2026 au 29 juin 2026 inclusivement....

Une construction en état de ruine ne peut être regardée comme un bâtiment existant susceptible de restauration, sauf intérêt architectural ou patrimonial particulier....

Le 18 mai 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours, par plus de 120 députés, sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui a pour effet de retarder la publication du texte....

Un arrêté du 28 avril 2026 procède à la nomination, à compter du 1^er mai 2026, de membres titulaires de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à...

Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat, ainsi que les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local....

Un arrêté du 15 mai 2026 autorise la création d’une nouvelle ligne d’« obligations assimilables du Trésor » (OAT), c’est-à-dire de titres de dette émis par l’État français pour financer ses besoins budgétaires. Cette émission concerne des obligations en euros arrivant à échéance le 25 février 2032 et portant un taux d’intérêt annuel fixe de 3,25...

Un arrêté du 18 mai 2026 actualise, à compter du 1er juin 2026, plusieurs fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie relatives à l’achat, la location ou le rétrofit de véhicules électriques légers, d’autobus, d’autocars et de véhicules...

Un arrêté du 11 mai 2026 homologue une modification du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) concernant les obligations de transmission d’informations par certaines sociétés cotées. Désormais, les informations relatives notamment à la gouvernance et aux rémunérations prévues par le Code de commerce devront être transmises électroniquement à l’AMF dans les trente jours suivant l’assemblée...

En matière d'urbanisme, le Conseil d'État avait jugé qu'en cas d'annulation du jugement ayant mis fin à l'instance après un premier jugement avant-dire-droit ayant sursis à statuer dans l'attente de la régularisation, il appartenait au juge d'appel, saisi de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens écartés par le jugement avant-dire-droit alors même que ce jugement ne fait pas fait l'objet d'un appel. Le...

L'échelle géographique de recherches des solutions alternatives à une dérogation espèces protégées s'apprécie en fonction des objectifs poursuivis par le projet....

Annoncé le 10 avril dernier, le plan d'électrification des usages pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable vise à sortir de notre dépendance aux énergies fossiles importées. Ce plan prévoit l'accompagnement de 100 territoires d'électrification (commune, EPCI ou regroupement d'EPCI) volontaires sur les axes suivants ...

Mise en ligne le 15 mai 2026, une instruction du ministre de la Ville et du logement s'adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comprennent des communes concernées par les obligations SRU et qui n'ont pas atteint le taux légal applicable de logements sociaux (25 % ou 20 % de leurs résidences principales, inventaire au 1er janvier 2025) au regard des dispositions de...

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur une question pratique importante concernant les demandes de retrait de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) à capital variable : le traitement des demandes incomplètes dans le registre chronologique des retraits. Dans ces SCPI, les associés qui souhaitent revendre leurs parts doivent adresser une demande à la société de gestion....

Par accord de méthode du 10 avril 2026, les partenaires sociaux de la branche se sont dotés d'un accord de méthode relatif à la construction, l'exploitation et la mise à disposition d'indicateurs de...

Par un arrêt du 13 mai 2026, le Tribunal de l'Union européenne rappelle que la renommée d'une marque antérieure et l'existence d'un lien entre les marques en conflit doivent être appréciées globalement, au regard de l'ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce....

Face à l'essor des technologies quantiques, les banques centrales du G7 alertent sur un risque majeur pour la sécurité du système financier mondial : la remise en cause des mécanismes cryptographiques actuels. Dans un rapport intitulé « Preparing for Quantum Technologies : Key Considerations for Financial Sector Participants », elles appellent les acteurs financiers à anticiper, dès aujourd'hui, la transition vers...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (n° 3239), les stipulations de l'avenant n° 10 du 9 septembre 2025 portant modification de la convention collective susvisée, lequel précise les conséquences d'un avis...

Christophe SOULARD, premier président de la cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 septembre 2026 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin...

Par arrêté du 6 mai 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 24 du 21 janvier 2026 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations...

Par arrêté du 6 mai 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs et transport sanitaire, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 82 du 11 février 2026 au protocole d'accord...

Est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de Louis BORÉ au siège de membre titulaire (fauteuil 7), dans la section législation, droit public et jurisprudence, en remplacement de François TERRÉ,...

Didier MARTIN, conseiller maître, est désigné dans les fonctions de secrétaire général à la Cour des...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce qu’elle appliquera les orientations publiées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) concernant les outils de gestion de la liquidité des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA ouverts), une fois achevée la transposition en droit français de la directive européenne dite « AIFM 2...

Face aux conséquences économiques de la guerre au Moyen-Orient et à la hausse des prix du carburant et de certaines matières premières, le Gouvernement annonce un renforcement du soutien au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), particulièrement exposé à ces augmentations. Les artisans, TPE et PME du secteur, fortement dépendants du gazole non routier (GNR) pour les engins de chantier et des véhicules...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Le décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 définit les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance paritaire nationale chargée notamment de coordonner et d'animer le réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et de répartir entre ces commissions les fonds dédiés au financement des projets de transition...

Un arrêté du du 13 mai 2026 précise les documents qu’un étranger doit fournir pour obtenir un avis de viabilité économique de son projet professionnel avant de demander une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » prévue par l’article L. 421-5 du CESEDA. Il détaille les pièces exigées selon la situation du demandeur : création d’entreprise, reprise d’activité, insertion dans une société existante ou...

La loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilite l’exercice de la médecine en France pour les praticiens diplômés au Royaume-Uni ayant commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, c’est-à-dire avant la fin de la période transitoire liée au Brexit. Elle permet ainsi de maintenir la reconnaissance de certains diplômes britanniques obtenus dans le cadre des règles européennes applicables avant la sortie du...

Le décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 crée une nouvelle aide financière destinée aux éditeurs de presse nationale afin de soutenir la distribution des journaux et magazines vendus au numéro. L’aide est calculée en fonction des coûts de distribution effectivement supportés par les éditeurs et varie selon le type de publication : les quotidiens d’information politique et générale peuvent bénéficier d’une prise en...

Un arrêté du 30 avril 2026 modifie les tarifs de la taxe sur le transport aérien de passagers applicables dans les aéroports français à compter du 1er juillet 2026. Il augmente plus particulièrement les composantes dites de « sûreté et de sécurité », qui financent notamment les contrôles des passagers et des bagages, la prévention des actes de malveillance, la lutte contre les incendies ou encore certaines missions...

Un arrêté du 30 avril 2026 modifie les règles déclaratives applicables aux exploitants d’aérodromes concernant les coûts et recettes liés aux missions de sûreté et de sécurité financées par les taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises. Il crée notamment une distinction entre les aérodromes de « classe 3 » et ceux de « classe 3 bis », en établissant deux listes précises d’aéroports relevant de...

Le décret n° 2026-368 du 13 mai 2026 élargit les règles de déport applicables au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat afin de prévenir tout risque de conflit...

Elisabeth CLAVERIE DE SAINT MARTIN est nommée directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à compter du 18 mai...

Un arrêté du 13 mai 2026 met à jour la liste des voitures particulières électriques considérées comme suffisamment performantes sur le plan environnemental pour bénéficier du bonus écologique et de certaines mesures fiscales avantageuses. Il ajoute plusieurs nouveaux modèles électriques de marques comme Cupra, Ford, Kia, Tesla ou Volkswagen à compter du 18 mai...

Un arrêté du 15 avril 2026 modifie de manière ciblée la procédure de reconnaissance des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ). Jusqu’à présent, la Fédération française des GEIQ devait transmettre à la commission chargée de rendre un avis des éléments du dossier « sous la forme de fiches anonymes...

Un arrêté du 11 mai 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par différents phénomènes naturels, notamment des inondations, coulées de boue, mouvements de terrain ou épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols. Cette reconnaissance permet aux assurés des communes concernées d’être indemnisés par leur assurance au titre de la garantie « catastrophes...

En période de forte inflation, un mécanisme permet de revaloriser le SMIC en cours d'année. Il est déclenché lorsque l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à la précédente revalorisation, ce qui est le cas au 13 mai 2026. Conformément aux dispositions prévues par la loi, le SMIC sera automatiquement revalorisé en tenant compte de cette...

Le Conseil d'État juge conforme au droit de l'Union européenne la réglementation française imposant des frais minimaux de livraison pour les livres neufs, estimant que cette mesure poursuit un objectif d'intérêt général de protection du pluralisme culturel et du réseau des librairies, tout en étant adaptée et proportionnée à cet objectif....

Selon la CJUE, dans un arrêt rendu le 13 mai en matière de privation de droits d’usufruit sur des terres agricoles situées en Hongrie, est contraire au droit de l’Union la loi prévoyant le versement d’une compensation financière calculée exclusivement en fonction de la valeur vénale des terres au moment de la radiation de ces droits du registre foncier. L’application de ce critère pour fixer le montant du...

Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période...

La Haute autorité de l’audit (H2A) a pris position sur les conséquences de la suspension temporaire de certaines obligations issues de la directive européenne CSRD relative au reporting de durabilité des...

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné l'Italie pour son recours excessif aux contrats à durée déterminée dans le recrutement du personnel administratif, technique et auxiliaire (ATA) des établissements publics d'enseignement. Ce personnel est régulièrement embauché pour occuper temporairement des postes vacants, alors même que ces besoins correspondent souvent à des emplois permanents. Or, le droit de...

L’Arcep lance une consultation sur la rémunération des kiosquiers, dans le cadre de sa mission issue de la loi Bichet : garantir un réseau de distribution de la presse suffisamment dense, équilibré et...

En avril 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, se replient fortement (-6,3 % après +2,2 % en mars). Il reste à un niveau très élevé, supérieur à tous les mois avant juillet 2025. Les immatriculations de micro-entrepreneurs se replient fortement (-7,6 % après +4,3 %), les créations...

La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été rejetée par les sénateurs en séance publique, le 12 mai 2026. Une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs et chargée de trouver un compromis, devrait être convoquée prochainement....

La partie réglementaire du livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé. Outre des dispositions générales notamment relatives aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion, ce livre IV traite principalement de la formation professionnelle tout au long de la vie, du télétravail et de la...

Un arrêté du 7 mai 2026 porte création du programme FEEBAT 3 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il est relatif à la formation des professionnels du bâtiment aux économies...

Un arrêté du 11 mai 2026 fixe, à partir du 1^er juin 2026, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais de gestion de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés et les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre...

La Commission européenne a élaboré des lignes directrices sur la mise en œuvre des obligations de transparence pour certains systèmes d’IA au titre de l’article 50 de la législation sur l’IA concernant les obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d’IA ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 ). Ces lignes directrices sont créées parallèlement au code de...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) annonce une baisse de 4,8 % TTC du prix repère de vente du gaz (PRVG) au 1er juin 2026. Ce prix repère, créé après la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz en juillet 2023, sert de référence pour aider les consommateurs à comparer les offres de gaz disponibles sur le marché. Il ne s’agit pas d’une offre commerciale, mais d’un indicateur auquel certaines...

La proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs est définitivement adoptée. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte, ce qui reste très hypothétique tant il fait consensus, contrairement à la proposition de loi relative au droit à l'aide à...

Les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord provisoire sur une proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence...

La révocation d'un gérant de société n'est pas possible en référé. La cour d'appel ne pouvait donc pas sans excéder ses pouvoirs statuer sur le bien-fondé de la demande de révocation judiciaire du gérant....

À l'issue d'un ultime vote au Sénat le 11 mai 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est définitivement adopté. Nous présentons ci-après les grands axes de ce texte, étant précisé qu'un recours devant le Conseil constitutionnel n'est pas exclu....

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a lancé une consultation publique sur les amendements proposés à ses Normes techniques de réglementation (RTS), définies dans un règlement délégué, concernant l'attribution de pondérations de risque aux expositions spécialisées aux prêts dans le cadre de l'approche des critères de classement prudentiel (SSCA pour Supervisory slotting criteria approach). L'objectif des...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son rapport final modifiant les Lignes directrices sur l'application de la définition du défaut de paiement. Le rapport introduit des amendements ciblés pour mieux refléter des aspects spécifiques du factoring sans recours. Il confirme également que le seuil de 1 % appliqué à la réduction de la perte nette de valeur actuelle (seuil de la valeur actuelle : VPN) dans...

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui : ...

Le règlement (UE) 2026/1047 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 porte création d'un réservoir de talents de l'UE, à la disposition de l'ensemble des États membres, afin de ...

La directive (UE) 2026/1021 du 29 avril 2026 établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions pénales et non pénales dans le domaine de la corruption, ainsi que des mesures visant à mieux prévenir et combattre la...

Dans la lignée de l'action du Gouvernement en faveur des commerces de proximité, le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur et le ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat ont présenté, le 7 mai, le plan de sécurité pour les...

Par arrêté du 6 mai 2026, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Marie Guevenoux, conseillère spéciale du garde des...

Le ministre des Transports a annoncé l’ouverture, à compter d’aujourd’hui, 12 mai 2026, d’une plateforme gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP) permettant aux entreprises du transport routier de demander une aide financière exceptionnelle destinée à compenser la hausse récente des prix des carburants. Cette mesure intervient dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, qui ont...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) lance une expérimentation nationale sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) afin de mieux répartir la consommation d’électricité au cours de la journée et des saisons. L’objectif est d’inciter certains petits consommateurs résidentiels, notamment ceux disposant d’une puissance de 3 à 6 kVA, à déplacer une partie de leur consommation vers des horaires...

Ce guide, publié par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV), a pour objectif d’aider les personnes touchées par un événement traumatique - accident, catastrophe naturelle, attentat ou infraction pénale - à reprendre une activité professionnelle ou à se réorienter. Il ne crée pas de nouveaux droits, mais rassemble de manière claire et pratique les dispositifs déjà existants afin de faciliter...

La direction des Affaires juridiques (DAJ) a publié une fiche technique destinée à aider les acheteurs publics à appliquer le décret du 14 avril 2026 pris en application de l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN). Ce texte encadre le recours aux services d’informatique en nuage (« cloud ») lorsqu’ils impliquent des données particulièrement sensibles détenues...

La Cour de cassation confirme que l'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols et agressions sexuelles commis durant sa minorité se prescrit à compter de la consolidation du dommage corporel, y compris lorsqu'il est psychique....

Dans un arrêt publié au Bulletin le 7 mai 2026, la deuxième chambre civile se montre réticente à admettre le renversement de la présomption de garde pesant sur le propriétaire d'un cheval, même en présence d'un cavalier expérimenté intervenant seul auprès de l'animal....

Le ministère de l’Économie et la Banque de France ont annoncé, le 7 mai 2026, la mise en service du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Ce dispositif, créé par la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, a pour objectif d’améliorer la prévention des fraudes aux virements bancaires, notamment celles reposant sur la manipulation des victimes ou...

En présence de stipulations rédigées en termes clairs permettant de délimiter le champ d'application d'un traité bilatéral d'investissement, lequel constitue une loi spéciale (lex specialis) entre les Etats parties, il ne peut être fait appel à d'autres règles du droit international public, et notamment celles propres à la protection diplomatique, pour combler le silence du traité sur l'incidence de la double...

Conformément au droit international coutumier relatif à l'interprétation des traités, tel que reflété par l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, il doit être tenu compte, en même temps que du contexte, de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions. Viole les principes du droit international coutumier relatifs à...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’étendre les dispositions actualisées du règlement de déontologie de l’Association française de la gestion d’actifs (AFG) à l’ensemble des prestataires de services d’investissement exerçant une activité de gestion pour compte de tiers. Focus sur une évolution destinée à harmoniser les pratiques de marché, renforcer les exigences de conformité et consolider la...

Le travailleur saisonnier qui retourne dans son pays de résidence au terme de sa prestation de travail reçoit des allocations de chômage versées par ce dernier État, lequel les calcule en prenant en compte l'ensemble des salaires reçus au cours de la période de référence....

L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise....

Lorsqu'il est stipulé que les dispositions d'une convention de branche n'entreront en vigueur qu'à une date fixée en fonction de l'adoption de l'arrêté d'extension, l'annulation partielle de ce dernier a pour effet que ces dispositions sont réputées n'être jamais entrées en vigueur....

Par arrêté du 4 mai 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 110 du 4 mars 2026 portant...

Un arrêté du 14 avril 2026 organise l’expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques (PIE) par certains agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cette expérimentation, limitée à 10 % des effectifs concernés et à certains sites ou lignes identifiés, vise à renforcer la sûreté dans les transports tout en permettant une évaluation précise de l’impact du dispositif sur les...

Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2026 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et met en...

Un arrêté du 6 mai 2026 vise à supprimer, à droit constant, sur les modèles d'avis ou d'attestation délivrés par les professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail et des services de santé au travail en agriculture, les références à l'identité nationale de santé (INS) qui n'ont pas vocation à y...

Le décret n° 2026-362 du 7 mai 2026 modifie la durée du mandat des représentants du personnel siégeant au conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Désormais, ces représentants seront élus pour une durée de quatre ans, comme les autres instances de dialogue social de la fonction...

Le décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 fixe les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de...

Le décret n° 2026-361 du 7 mai 2026 fixe les modalités d'élection par voie électronique aux conseils des ordres des professions médicales. Ces dispositions sont applicables à compter des prochaines élections organisées par voie électronique. Elles complètent les règles applicables aux élections ordinales et, plus particulièrement, les dispositions spécifiques relatives au vote électronique des différents conseils...

Le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux...

Le décret n° 2026-364 du 10 mai 2026 a pour objet, du fait du risque d'infection à hantavirus Andes créé par le retour sur le territoire national de personnes ayant séjourné à bord du navire MV Hondius et de personnes en contact avec elles, de prévoir à leur égard des mesures d'évaluation médicale et épidémiologiques, un placement en quarantaine et, le cas échéant, leur placement en...

Le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 réforme en profondeur les modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il met en place une distinction entre deux composantes de l’incapacité : l’« incapacité permanente professionnelle », liée aux conséquences sur la capacité...

Le décret n° 2026-348 du 7 mai 2026 a pour objet de modifier le ratio de prairie permanente au titre du respect de la norme en matière de bonne condition agricole et environnementale (BCAE) 1, d'introduire le fait que, dans le cadre des contrôles relatifs à la conditionnalité, les agriculteurs dont la totalité de l'exploitation est certifiée en agriculture biologique sont réputés répondre aux normes BCAE 1, 3, 4,...

Un arrêté du 5 mai 2026 porte nomination complémentaire des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal...

Un arrêté du 16 avril 2026 précise les exigences techniques applicables pour une exploitation conforme des drones maritimes, parachevant le régime simplifié applicable à cette nouvelle catégorie d'engin flottant introduite dans le code des transports par l'ordonnance du 13 octobre...

Le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 adapte, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat, les dispositions concernant l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise, ainsi que celles concernant la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de...

Un arrêté du 6 mai 2026 réforme l’organisation et les règles de fonctionnement du service de la protection de la police nationale, chargé notamment de la protection rapprochée des personnalités. Il précise les missions pouvant être confiées aux fonctionnaires affectés à la sous-direction de la protection des personnes, en distinguant les fonctions d’officier de sécurité, de conducteur de sécurité et d’opérateur de...

Au Journal officiel du 11 mai 2026, est publiée une loi relative à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés....

Définitivement adoptée le 29 avril 2026, la loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté est publiée....

Un arrêté du 20 avril 2026 proroge l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public. Ces infrastructures nomades ne relèvent pas du type « Chapiteaux, tentes et structures itinérants » prévu par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant...

En cas de pluralité de défendeurs, notamment au sein de groupes de sociétés, la Cour précise les conditions d'application des règles de compétence juridictionnelle, dans le cadre du contentieux de la concurrence....

Dans cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de l’article L. 241-3 du Code de la construction et de l’habitation. Ce texte interdit à certaines personnes condamnées pénalement de participer à la création, à la gestion ou à l’activité de sociétés du secteur immobilier et de la construction, ainsi que de conclure certains...

Dans cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution des règles applicables à la notification de l’avertissement envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule lorsqu’un forfait de post-stationnement (FPS) impayé fait l’objet d’un titre exécutoire pour son recouvrement (deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du...

S'appuyant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour confirme que si le droit d'accès à des informations détenues par l'État – qui peut relever de l'article 10 de la Convention lorsque leur divulgation a été imposée par une décision judiciaire devenue exécutoire ou lorsque l'accès en question est déterminant pour l'exercice du droit à la liberté d'expression du requérant (CEDH, gde ch., 8 nov. 2016, n° 18030/11,...

L'annulation d'un contrat comportant des clauses abusives ouvre droit tant au consommateur qu'au professionnel à une restitutio in integrum. Le principe de proportionnalité et la condamnation de l'enrichissement sans cause commandent de condamner tout ce qui ferait obstacle à l'exercice de ces droits, le professionnel ne pouvant, toutefois, demander au consommateur que le remboursement du capital versé au titre de...

La Cour EDH juge conforme à l'article 3 de la Convention EDH le système néerlandais de réexamen des peines perpétuelles et, ce faisant, apporte quelques précisions quant aux exigences conventionnelles....

En cas de requalification d'un contrat de prestation de services en CDI, le salarié doit être replacé dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté dès l'origine de la relation contractuelle, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes dues au titre de la relation salariale doivent alors être calculées au regard des conditions d'emploi applicables dans l'entreprise,...

Le fait que les dispositions légales et réglementaires fixent les critères dont l'autorité compétente doit tenir compte pour déterminer la rémunération d'un agent contractuel ne fait pas obstacle à ce que le principe d'égalité soit utilement invoqué à l'appui d'une contestation du montant de cette rémunération. Le Conseil d'État franchit une nouvelle étape dans la convergence du régime des fonctionnaires et des...

Une instruction interministérielle du 30 avril 2026 vise à renforcer la coordination entre l'autorité judiciaire et les services dotés de pouvoirs de police judiciaire en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), d'appareils à pression, de canalisations, de déchets, d'économie circulaire et d'installations régies par le Code minier. Pour ce faire, elle définit les modalités de...

En matière de contestation d'honoraires d'avocat, le premier président est compétent pour statuer sur le montant et le recouvrement des honoraires et peut écarter une contestation du mandat lorsqu'elle n'est pas sérieuse....

Au BOMJ du 7 mai 2026, est publiée la circulaire de présentation du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice...

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié ses directives finales sur l’indépendance de la supervision dans le cadre de la directive sur les exigences en capital (DRC). Les Lignes directrices clarifient en outre les dispositifs que les autorités compétentes devraient avoir pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts impliquant à la fois leur personnel et les membres de leurs organes de gouvernance. Ces...

Dans un rapport d'information consacré à la protection de l'enfance, quatre sénatrices dressent le constat d'un système saturé, fragilisé par des défaillances structurelles et des difficultés croissantes dans la prise en charge d'enfants vulnérables. Elles formulent quinze recommandations pour refondre cette aide sociale....

Dans un rapport déposé à l'Assemblée nationale le 15 avril 2026, en conclusion d'une mission d'information au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, deux...

Se substituant à une précédente circulaire du 12 avril 2019, une nouvelle circulaire détaille les dispositions introduites par la loi n° 2025- 412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, entrées en vigueur le 14 mai 2025 et intègre les nouvelles dispositions renforçant les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la...

Jusqu'en 2025, les contribuables, domiciliés fiscalement en France, ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des jeunes exploitants agricoles (de moins de 40 ans) qui s'installent ou sont installés depuis moins de 5 ans, dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une...

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui subordonne l'application, aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, d'une mesure nationale de lutte contre la pauvreté et de soutien à l'accès au travail et à l'intégration sociale à la condition, également opposable aux ressortissants de cet État membre, d'avoir résidé dans ledit État membre...

Le règlement (UE) 2026/1046 du 29 avril 2026 modifie le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le calcul des crédits d'émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1242, 20 juin 2019 ). Il crée une flexibilité temporaire pour les constructeurs de véhicules utilitaires lourds, sans modifier le niveau des...

Pas sa délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026, la CNIL adopte une recommandation concernant l'évaluation de la solvabilité dans le cadre de l'octroi de crédit. La recommandation de la CNIL s’adresse aux organismes privés qui accordent des crédits, ainsi qu’aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Elle concerne les crédits à la consommation et les crédits immobiliers encadrés par le...

La clause de standstill de l’article 176 de la directive TVA permet à un État membre de conserver les exclusions existantes avant leur adhésion à l’Union, et ce même si la disposition a été modifiée par la suite dès lors que sa portée reste inchangée....