Recouvrement des remises conventionnelles dues par les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux
[26.05.2026]
Le décret n° 2026-395 du 22 mai 2026 détermine les dates de versement provisionnel des remises conventionnelles dues par les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ou par les entreprises exploitantes et distributeurs au détail de dispositifs...
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