Rémunération des agents contractuels de l’État : le principe d’égalité peut être utilement invoqué nonobstant l’existence de critères légaux de fixation

Le fait que les dispositions légales et réglementaires fixent les critères dont l'autorité compétente doit tenir compte pour déterminer la rémunération d'un agent contractuel ne fait pas obstacle à ce que le principe d'égalité soit utilement invoqué à l'appui d'une contestation du montant de cette rémunération. Le Conseil d'État franchit une nouvelle étape dans la convergence du régime des fonctionnaires et des contractuels après avoir, en 2022, consacré le principe d'égalité de traitement entre « agents publics » exposés à des sujétions comparables (CE, 12 avr. 2022, n° 452547, Féd. Sud Education : Lebon ; JCP A 2022, 2112), se rapprochant encore davantage de la jurisprudence de l'Union européenne (CJUE, 20 juin 2019, aff. C-72/18,...