Autorité parentale : l’appel français devient sans objet après la décision définitive du juge étranger
[20.05.2026]
Dans un litige franco-roumain relatif à l’exercice de l’autorité parentale, la Cour de cassation juge que la cour d'appel ne pouvait statuer au fond sur les mesures provisoires prises en France dès lors que l’appel était devenu sans objet après la décision définitive du juge roumain statuant en appel....
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