TBI et investisseurs binationaux : application de la lex sepcialis conventionnelle et non-prise en compte des règles de protection diplomatique

En présence de stipulations rédigées en termes clairs permettant de délimiter le champ d'application d'un traité bilatéral d'investissement, lequel constitue une loi spéciale (lex specialis) entre les Etats parties, il ne peut être fait appel à d'autres règles du droit international public, et notamment celles propres à la protection diplomatique, pour combler le silence du traité sur l'incidence de la double nationalité des investisseurs, sauf à ce que soit établie l'intention des États parties en ce sens....