Sécurité dans les transports d’IDF : conditions encadrant le visionnage par les agents d’images provenant de systèmes de vidéoprotection d’un tiers

Le décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 prévoit les conditions encadrant le visionnage par les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports, et mise en cohérence de l'article R. 2251-70 du Code des transports avec l'article L. 2251-4-2 du Code des transports, qui prévoit que les agents de sûreté de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui sont dans une salle d'information et de commandement relevant de l'Etat peuvent visionner les images provenant de systèmes de vidéoprotection appartenant à un tiers installé non seulement dans leurs emprises immobilières, mais aussi dans leurs abords...