Rapport des libéralités : l’office du juge face à la contestation d’une vente pour simulation

Dans une décision inédite du 15 avril 2026, la Cour de cassation casse partiellement un arrêt d’appel ayant rejeté les demandes de rapport, de réduction et de recel successoral formées par une héritière au sujet de la vente d’un immeuble familial à sa sœur....