Infractions en matière d'ICPE : une circulaire pour mieux coordonner l’action de l'inspection de l'environnement industriel avec celle du Parquet

Une instruction interministérielle du 30 avril 2026 vise à renforcer la coordination entre l'autorité judiciaire et les services dotés de pouvoirs de police judiciaire en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), d'appareils à pression, de canalisations, de déchets, d'économie circulaire et d'installations régies par le Code minier. Pour ce faire, elle définit les modalités de coordination entre le parquet et l'inspection de l'environnement industriel, notamment au travers des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN), ainsi que les modalités du renforcement de l'efficacité de l'action judiciaire de...