CNIL : adoption d'une recommandation concernant l'évaluation de la solvabilité dans le cadre de l'octroi de crédit

Pas sa délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026, la CNIL adopte une recommandation concernant l'évaluation de la solvabilité dans le cadre de l'octroi de crédit. La recommandation de la CNIL s’adresse aux organismes privés qui accordent des crédits, ainsi qu’aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Elle concerne les crédits à la consommation et les crédits immobiliers encadrés par le Code de la...