L'annulation d'un contrat pour clauses abusives ouvre également des droits pour le professionnel

L'annulation d'un contrat comportant des clauses abusives ouvre droit tant au consommateur qu'au professionnel à une restitutio in integrum. Le principe de proportionnalité et la condamnation de l'enrichissement sans cause commandent de condamner tout ce qui ferait obstacle à l'exercice de ces droits, le professionnel ne pouvant, toutefois, demander au consommateur que le remboursement du capital versé au titre de l'exécution de ce contrat....