Éclairage nocturne des enseignes : le maire est en situation de compétence liée pour mettre en demeure les contrevenants

Lorsqu'une infraction aux prescriptions relatives à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels est constatée, le maire est en situation de compétence liée pour mettre en demeure les contrevenants sur le fondement de l'article L. 583-5 du Code de l'environnement ; son refus de le faire est illégal et justifie une injonction. Cette décision est selon l'association requérante, la première par laquelle la justice administrative condamne une commune pour carence dans l'exercice de cette police spéciale....