Recours direct à la CNAC : le pétitionnaire ne peut faire l'économie d'un nouveau permis de construire valant AEC
[20.05.2026]
Le pétitionnaire qui transmet directement le projet à la CNAC, après le rejet d'un dossier précédent pour un motif de fond (C. com., art. L. 752-21), doit parallèlement soumettre au maire de la commune, le cas échéant, une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale....
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