Obligations SRU : orientations du Gouvernement pour la réalisation du bilan triennal et la procédure de constat de carence au titre de la période 2023-2025

Mise en ligne le 15 mai 2026, une instruction du ministre de la Ville et du logement s'adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comprennent des communes concernées par les obligations SRU et qui n'ont pas atteint le taux légal applicable de logements sociaux (25 % ou 20 % de leurs résidences principales, inventaire au 1er janvier 2025) au regard des dispositions de l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000, codifiées aux articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Leur sont présentées les modalités d'établissement du bilan triennal (2023-2025) sur les communes concernées....