Ministre des PME : extension du dispositif de déport aux sociétés du groupe FINAPA
[18.05.2026]
Le décret n° 2026-368 du 13 mai 2026 élargit les règles de déport applicables au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat afin de prévenir tout risque de conflit...
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