Articulation des indemnités en cas de licenciement irrégulier injustifié
[11.05.2026]
L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise....
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