Fin de non-recevoir et représentation en justice : le contrôle du pouvoir du délégué syndical s’impose au juge

Doit être censuré le jugement rendu en premier et dernier ressort ayant validé la désignation d’un délégué syndical par la Fédération nationale des syndicats des transports CGT et annulé celle effectuée par le syndicat départemental, sans avoir vérifié que le secrétaire général de la Fédération disposait du mandat exigé par ses statuts pour la représenter en justice dans le cadre du contentieux relatif à la désignation des délégués syndicaux....