Déséquilibre significatif : l’article 1171 du Code civil, disposition générale, ne s’applique qu’aux relations contractuelles qui ne sont pas régies par un texte spécial

L'article 1171 du Code civil ne s'applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition....