CCN des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile : extension d'un avenant concernant l'inaptitude au travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (n° 3239), les stipulations de l'avenant n° 10 du 9 septembre 2025 portant modification de la convention collective susvisée, lequel précise les conséquences d'un avis d'inaptitude prononcé à l'encontre d'un salarié relevant du champ d'application de ladite convention...