Réforme de l’appel civil : le CNB refuse un relèvement généralisé du taux de dernier ressort à 10 000 euros

Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale le 22 mai 2026, a adopté une résolution concernant le projet de décret dit « RIVAGE », actuellement discuté avec le ministère de la Justice. Ce texte vise à réformer la procédure d’appel en matière civile afin de simplifier son fonctionnement et de réduire les délais de traitement des affaires.

À cette occasion, le CNB a réaffirmé plusieurs principes qu’il considère comme essentiels au fonctionnement de la justice civile, au premier rang desquels figurent le droit à un recours effectif et le maintien du double degré de juridiction. Ce principe permet à une partie insatisfaite d’une décision rendue en première instance de demander qu’une juridiction supérieure réexamine l’affaire. Pour la profession d’avocat, cette garantie constitue un élément fondamental du procès équitable et de l’accès à la justice.

Le CNB rappelle également son attachement à « l’appel voie d’achèvement », c’est-à-dire à une conception de l’appel permettant à la cour d’appel de rejuger pleinement l’affaire, tant sur les faits que sur le droit, et non à une simple vérification limitée de la décision de première instance.

Dans sa résolution, le Conseil souligne la nécessité de préserver un accès réel et effectif au juge d’appel, notamment pour les litiges du quotidien qui concernent directement les particuliers. Cette préoccupation explique son opposition à certaines évolutions envisagées par le projet de décret.

Le CNB reconnaît toutefois que plusieurs propositions formulées par la profession ont été prises en compte par la Chancellerie dans les discussions préparatoires. Les avocats se montrent ainsi ouverts à certaines mesures destinées à alléger le formalisme parfois excessif de la procédure d’appel.

Parmi les évolutions accueillies favorablement figurent notamment :

• l’extension des tentatives préalables de règlement amiable des litiges, à condition que les moyens humains nécessaires, notamment les conciliateurs de justice, soient réellement disponibles ;

• l’ajout de nouvelles mentions obligatoires dans la déclaration d’appel, dès lors que ces formalités supplémentaires ne créent pas de nouvelles causes de nullité ou une complexité procédurale excessive ;

• la mise en place d’un mécanisme de filtrage des appels manifestement irrecevables, sous réserve du respect du contradictoire et de l’existence de voies de recours permettant de contester cette décision.

En revanche, le principal point de désaccord porte sur le relèvement du « taux de dernier ressort ». Ce seuil détermine les affaires pour lesquelles un appel est possible. En dessous de ce montant, la décision rendue en première instance ne peut pas être contestée devant une cour d’appel.

Le projet de réforme envisagerait de porter ce seuil à 10 000 euros pour l’ensemble des matières civiles, même en excluant certains contentieux particuliers comme le droit du travail ou le droit de la famille. Pour le CNB, un tel doublement du taux de dernier ressort réduirait excessivement l’accès au juge d’appel pour de nombreux justiciables et porterait atteinte au principe du double degré de juridiction.

Le Conseil national des barreaux estime qu’une telle mesure risquerait de priver de nombreux citoyens d’un réexamen de leur affaire devant une cour d’appel dans des contentieux pourtant importants pour leur vie quotidienne.

Le CNB propose donc une solution intermédiaire consistant à fixer un seuil unique de dernier ressort à un niveau plus équilibré, permettant à la fois de simplifier la procédure et de préserver les droits des justiciables.

En conclusion, le Conseil national des barreaux appelle à la poursuite des discussions avec la Chancellerie afin d’aboutir à une réforme plus équilibrée. Selon lui, toute modernisation de la procédure d’appel doit concilier deux objectifs : améliorer l’efficacité de la justice civile tout en garantissant pleinement les droits fondamentaux des parties et l’accès effectif au juge d’appel.