Précisions quant à la clause de standstill de l'article 176 de la directive TVA
[07.05.2026]
La clause de standstill de l’article 176 de la directive TVA permet à un État membre de conserver les exclusions existantes avant leur adhésion à l’Union, et ce même si la disposition a été modifiée par la suite dès lors que sa portée reste inchangée....
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