Péremption de l’instance : les diligences accomplies dans le cadre d’une médiation interrompent le délai

Les démarches accomplies par les parties dans le cadre d’une médiation judiciaire constituent des diligences interruptives de péremption dès lors qu’elles traduisent une volonté effective de faire progresser le litige vers sa résolution.

En l'espèce, le litige porte sur une succession ayant entraîné l’assignation en référé de la veuve, de leur fille et de plusieurs sociétés par les autres enfants du défunt - issus d’une première union - devant le président du tribunal de grande instance de Tarascon aux fins de les entendre condamner à justifier dans le cadre de la présente procédure de diverses pièces.

Le 11 octobre 2018, le juge des référés a, par mesure d'administration judiciaire et au vu de l'accord des parties, ordonné une mesure de médiation. Toutefois, un constat d'échec de la mesure a été établi et daté du 30 juillet 2020.

Par des conclusions du 3 mai 2021, l’un des demandeurs a sollicité la reprise de l'instance, ce à quoi le juge a fait droit par ordonnance du 10 septembre 2021.

Par une ordonnance du 29 octobre 2021, le juge des référés a notamment rejeté la demande tendant à voir constater la péremption de l'instance (TJ Tarascon, ord., 29 oct. 2021, n° 18/00129). Les défendeurs ont alors interjeté appel de cette décision.

Par des motifs adoptés, les juges du fond relèvent qu'à compter de l'ordonnance du 11 octobre 2018, les parties ont accompli plusieurs démarches pour faire avancer le règlement du litige (versement des consignations demandées, participation à une réunion de médiation, poursuite de la médiation malgré un report et une suspension liée à l’établissement d’un acte de notoriété, signé finalement le 18 octobre 2019). Ils en déduisent que l'ensemble de ces diligences sont de nature à faire progresser le litige vers sa solution et s'inscrivent dans le cadre de la médiation ordonnée par le juge des référés (CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2023, n° 21/15921).

Les défendeurs ont formé un pourvoi, qui est rejeté par la Cour de cassation. Elle rappelle qu’il incombe aux parties d’accomplir les diligences interruptives nécessaires pour éviter la péremption de l'instance, sanction pouvant être prononcée par le juge en vue du bon déroulement de la procédure (CPC, art. 2, 3 et 386).

Elle précise qu’elle définit la diligence interruptive du délai de péremption comme l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance et que ces conditions, qui dépendent de la nature de l'affaire et de circonstances de fait, sont appréciées souverainement par le juge du fond (Cass. 2^e civ., 27 mars 2025, n° 22-15.464). C’est donc à bon droit que la cour d’appel a retenu que les actes réalisés par les demandeurs constituaient des diligences interruptives de péremption.