Extension de la procédure collective et point de départ du délai de prescription de l'action en report de la date de cessation des paiements
[22.05.2026]
Dans l'hypothèse d'une extension de procédure collective en raison de confusion des patrimoines, le point de départ du délai de prescription de l'action en report d«»e la date de cessation des paiements est le jugement d'ouverture de la procédure et non le jugement d'extension de cette procédure....
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