Piratage des droits de retransmission de compétitions sportives : l'ARCOM adopte deux modèles d'accord pouvant servir de base aux discussions

Au titre du IV de l'article L. 333-10 du code du sport, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a pour mission d'adopter des modèles d'accord que les titulaires de droits mentionnés au I du même article sont invités à conclure. L'accord conclu entre les parties précise notamment les mesures que les parties s'engagent à prendre pour faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition...