Fraude à la TVA : le Conseil valide provisoirement le renforcement de la coopération avec les organismes d'enquête de l'UE

Le Conseil a approuvé à titre provisoire de nouvelles règles visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'UE en intensifiant la coopération entre les États membres, le Parquet européen et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). La proposition de règlement présentée par la Commission en novembre 2025 modifie le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre...