Condition de résidence de dix ans pour l'accès à une aide sociale : discrimination indirecte envers les bénéficiaires de la protection subsidiaire

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui subordonne l'application, aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, d'une mesure nationale de lutte contre la pauvreté et de soutien à l'accès au travail et à l'intégration sociale à la condition, également opposable aux ressortissants de cet État membre, d'avoir résidé dans ledit État membre pendant au moins 10 ans, dont les deux dernières années de manière continue....