Validation par le Conseil constitutionnel de la présomption de notification des forfaits de post-stationnement impayés

Dans cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution des règles applicables à la notification de l’avertissement envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule lorsqu’un forfait de post-stationnement (FPS) impayé fait l’objet d’un titre exécutoire pour son recouvrement (deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020...