Projet « EU Inc. » : le CNB soutient le 28e régime européen tout en réclamant davantage de sécurité juridique

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale, un rapport relatif au projet européen de création d’un « 28e régime » sociétaire, également appelé « EU Inc. ». Cette initiative portée par la Commission européenne vise à instaurer un cadre juridique européen facultatif permettant aux entreprises de disposer d’une forme de société commune à l’ensemble des États membres de l’Union...